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  • Dénomination sociale : CMP-Banque
  • Représentant légal : Jean-Pierre Rochette
  • Société Anonyme au capital de : 60 037 000 €.
  • Siège social : 55, rue des Francs-Bourgeois, 75181 Paris Cedex 04.
  • Standard commercial : 01 44 61 63 63
  • RCS n° B 451 309 728. inscrit à l'ORIAS n° 07 025 149
  • Filiale du Crédit Municipal de Paris, Etablissement public communal de crédit et d’aide sociale au capital de 5 000 000 €.
  • Siren 267 500 007 RCS Paris
  • Directeur de la publication :
  • Emmanuel BOURIEZ – Directeur Général Adjoint

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CMP-Banque
Service Relations Clientèles
55, rue des Francs-Bourgeois
75004 Paris

Charte de la Médiation

Charte de la Médiation

  1. CMP-Banque propose à ses clients un service de médiation auquel ils peuvent avoir recours.
  2. Un médiateur est nommé à cet effet pour une durée renouvelable de 2 ans. Celui-ci agit, pour le compte de CMP-Banque de manière indépendante et impartiale. Il est tenu à la confidentialité et au respect du secret professionnel en application de l'article 226-13 du Code Pénal.
  3. Son rôle est de recommander des solutions aux litiges pouvant exister entre la société et clients.

  4. Il peut être saisi de réclamations individuelles dans les cas prévus par la Loi MURCEF : conventions de compte, ventes liées et à prime. Depuis la loi Chatel du 3 janvier 2008, le médiateur peut régler les litiges opposant un client à sa banque dans les domaines de l'épargne et des prêts.

    La saisine du médiateur doit obligatoirement s'effectuer par écrit. Elle ne peut intervenir qu'après épuisement par le client des voies de recours internes à CMP-Banque (réclamations, conciliation, recours aux services clientèle ... ) ou en cas de non réponse à une demande écrite, dans un délai de 2 mois.

    Cette saisine est incompatible avec l'existence de toute procédure contentieuse préalable ou parallèle, sauf accord de CMP-Banque et de son client.

    Le médiateur peut être saisi par écrit à l'adresse suivante :

    • ASF
    • Service de la Médiation
    • 24, avenue de la Grande Armée
    • 75854 Paris Cedex 17
  5. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine, ce qui suspend la prescription pendant ce délai. Il prend contact à cet effet avec le service concerné qui est tenu de lui fournir les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission. La médiation est gratuite pour le client
  6. Les recommandations peuvent être faites par le médiateur en droit ou en équité. Elles sont écrites et motivées. En cas de désaccord, CMP-Banque ou le client demeure libre de porter le litige devant les tribunaux. Aux termes de la loi, les constatations et les déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties.
  7. Le médiateur rédige un rapport annuel d'activité rendu public.

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